Simulation patrimoniale (succession)

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Utilisation de l'application

Note :

Cette application est destinée à gérer une simulation successorale (civile et fiscale).

Pour l'utiliser vous devez créer un compte c'est-à-dire saisir un identifiant de connexion et un mot de passe.

Puis ensuite vous pourrez vous connecter et utiliser l'application.

Cette application gère aussi les déclarations de succession.

Un clic sur (en bas à gauche) vous fait passer d'une application à l'autre.

Les objectifs

Connaître vos héritiers

Cette application détermine pour vous la dévolution de votre succession légale c'est-à-dire quand il n'y a pas de testament. Par contre la donation entre époux est traitée.

Pour ce faire il suffit de saisir les données nécessaires c'est-à-dire :

  • les données vous concernant
  • puis la composition de votre famille (pour les personnes mariées ou pacsées les descendants de chacun ou communs sont saisis)
  • à défaut de descendance vous pourrez saisir vos ascendants et les collatéraux (frères, soeurs, neveux, nièces)
Les rapports (voir ci-après) seront établis en fonction des éléments saisis, c'est-à-dire que vous pouvez même effectuer des simulations.

Saisir votre patrimoine

Vous pouvez ensuite saisir la composition de votre patrimoine (personnel ou commun pour les personnes mariées). Tous les éléments saisis seront utilisés pour établir le montant total de votre patrimoine actif et passif.

Bien entendu vous pouvez également procéder à des simulations comme vous le souhaitez.

Pour des calculs plus précis, vous devrez également saisir toutes les donations que vous avez déjà consenties

Comment sera réparti votre patrimoine ?

C'est l'application qui répartira votre patrimoine entre vos héritiers déterminés comme il est dit ci-dessus. La situation des personnes mariées est traitée.

Elle tiendra compte des donations antérieures et des règles légales comme les rapports civils (et fiscaux), et la réduction des libéralités.

A combien s'élèveront les droits de succession ?

C'est toujours l'application qui calculera en fonction des liens de parenté, des tarifs en vigueur, des réductions possibles.

Pour les couples mariés ou pacsés, le cas de chacun des époux ou partenaire est traité.

Dans un couple que se passera-t-il au deuxième décès ?

Dans les couples mariés ou pacsés, les deux décès sont traités en fonction des choix possibles : droits légaux du conjoint survivant ou présence d'une donation entre époux.

Le tableau de bord

Il affiche à l'écran sur 3 colonnes :

  • Les héritiers
  • Le patrimoine
  • Les calculs

Il est mis à jour à chaque modification.

Les rapports produits

L'application génère des rapports complets reprenant tous les éléments ci-dessus :

  • rapport normal : c'est le document type
  • rapport synthétique : c'est un rapport condensé
  • rapport détaillé : beaucoup de commentaires sont fournis pour expliquer les résultats fournis

En cas de décès

L'application est également prévue pour générer les déclarations de succession en cas de décès. Les principes de base sont identiques. D'ailleurs les renseignements saisis pour la simulation peuvent être repris.

Les contrats d'assurance-vie

Assurances-vie:

Le tableau ci-dessous vous présente les différents régimes fiscaux existants, selon la date de souscription du contrat et la date de versement des primes.
Date de souscription du contrat Primes versées jusqu’au 12 octobre 1998 inclus Primes versées à partir du 13 octobre 1998

Contrat souscrit avant le 20 novembre 1991 et non modifié de façon substantielle depuis cette date.

Quel que soit l’âge de l’assuré lors du versement des primes.

Pas de taxation en impôt sur la succession, ni au prélèvement.

Prélèvement effectué par l’assureur, après abattement de 152500 € (abattement applicable par bénéficiaire du chef de l’ensemble des contrats souscrits par un même assuré défunt et réparti au prorata de la part revenant à l’usufruitier et au nu-propriétaire en cas de démembrement de la clause bénéficiaire).

Pour les contrats dénoués par décès jusqu’au 30 juin 2014, le taux du prélèvement est de :
  • 20 % sur la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 902838 €;
  • 25 % sur la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire supérieure à 902838 €.
Pour les contrats dénoués par décès à compter du 1er juillet 2014, le taux du prélèvement est de :
  • 20 % sur la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700000 €;
  • 31,25 % sur la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire supérieure à 700000 €.

Il n’y a pas de taxation en impôt sur la succession.

Vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer auprès du service des impôts des entreprises (SIE).

Contrat souscrit à compter du 20 novembre 1991

ou modifié de façon substantielle depuis cette date:

  • Lors du versement des primes, l’assuré a moins de 70 ans.
Pas de taxation en impôt sur la succession, ni au prélèvement.

Prélèvement effectué par l’assureur, après abattement de 152500 € (abattement applicable par bénéficiaire du chef de l’ensemble des contrats souscrits par un même assuré défunt et réparti au prorata de la part revenant à l’usufruitier et au nupropriétaire en cas de démembrement de la clause bénéficiaire).

Pour les contrats dénoués par décès jusqu’au 30 juin 2014, le taux du prélèvement est de :
  • 20 % sur la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 902838 €;
  • 25 % sur la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire supérieure à 902838 €.
Pour les contrats dénoués par décès à compter du 1er juillet 2014, le taux du prélèvement est de :
  • 20 % sur la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700000 €;
  • 31,25 % sur la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire supérieure à 700000 €.

Il n’y a pas de taxation en impôt sur la succession.

Vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer auprès du service des impôts des entreprises (SIE).

  • Lors du versement des primes, l’assuré a plus de 70 ans.

Impôts sur la succession sur la fraction des primes supérieure à 30500 € (abattement unique applicable du chef de l’ensemble des contrats souscrits par un même défunt, qui se répartit entre les bénéficaires au prorata de leur part dans les primes taxables).

Pour obtenir le versement des sommes dues par l’assurance, vous devez déclarer au service des impôts des entreprises (sIE) , le montant des primes versées par le défunt en déposant une déclaration préalable de succession (formulaire n° 2705-A).

Un abattement proportionnel de 20 % est applicable pour les nouveaux contrats en unités de compte, contrats vie-génération, dont les actifs sont investis à hauteur de 33% au moins dans le logement social ou intermédiaire, l’économie sociale ou solidaire, le capital risque, ou encore dans les entreprises de taille intermédiaire souscrits à compter du 1er janvier 2014 ou résultant de la transformation totale ou partielle d’un contrat existant entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2016.

Ce nouvel abattement s’applique sur la part transmise au dénouement par décès intervenu à compter du 1er juillet 2014 et avant l’abattement de 152500 €.

Lorsque le bénéficiaire de l’assurance-vie est le conjoint ou le partenaire pacsé ou, sous certaines conditions, le frère ou la sœur de l’assuré décédé, les sommes versées ne sont pas imposables au prélèvement et sont exonérées de droits de succession.

Pour encaisser rapidement ces sommes dues par la compagnie d’assurance au titre du contrat d’assurance-vie souscrit par le défunt, le bénéficiaire a la possibilité de déposer au SIE-pôle enregistrement, le formulaire n°2705-A concernant uniquement l’assurance-vie, avant le dépôt de la déclaration principale de succession. Il convient de souscrire un formulaire n°2705-a par compagnie d’assurance. Le formulaire est signé par le(s) bénéficiaire(s) ou son (leur) mandataire. Quand un mandataire est une personne morale, la personne physique signataire de la déclaration précise sa fonction dans la personne morale.